Délai de rétractation et de réflexion pour une offre de rachat de crédit

Date : 29/08/2019 - Catégorie : Conseils pratiques sur le rachat de crédit

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Comme pour toute offre de crédit, lors d’un rachat de prêt, l’emprunteur dispose d’un délai pour se rétracter avant de se décider. Voici toutes les informations à connaître.

Vous envisagez de faire un rachat de crédit ? Avant de souscrire, sachez que vous bénéficiez d’un délai de rétractation. Celui-ci varie selon la nature des prêts inclus dans le rachat de crédit (prêt immobilier ou crédit à la consommation).

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Délai de rétractation et délai de réflexion : explications

Le délai de rétractation est la durée légale dont dispose l’emprunteur pour se rétracter après avoir signé l’offre de rachat de crédit. Si le souscripteur souhaite renoncer à l’opération, il peut donc annuler l’engagement qu’il a pris auprès de l’organisme bancaire.

Un délai de réflexion a également été mis en place pour protéger davantage le consommateur. Ce délai permet au demandeur de retarder l’échéance de son engagement sans pour autant l’annuler.

Le délai de rétractation pour un rachat de crédit à la consommation

Vous souhaitez faire racheter des crédits à la consommation ? L’offre de rachat de crédit émise par l’organisme prêteur détaillant les conditions de l’opération est valable pendant 15 jours. De votre côté, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours qui démarre à partir du lendemain de la signature de l’offre. Pour l’exercer, il vous suffit de retourner l’imprimé de renonciation annexé à l’offre de prêt. Il convient de le renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception sans pour autant motiver votre décision, comme le prévoit le Code de la consommation.

Le délai de réflexion pour un rachat de crédit immobilier et conso

Dans le cas où le prêt immobilier représente plus de 60 % du montant racheté, la loi Scrivener s’applique. Vous disposez dans ce cas d’un délai de réflexion de 10 jours minimum qui court à compter du lendemain de la réception de l’offre. Vous devez donc attendre la fin de ce délai pour accepter ou refuser l’offre de rachat de crédit faite par la banque.

Si en revanche, vos crédits à la consommation représentent plus de 60 % du montant total racheté, la législation du crédit à la consommation s’applique, avec un délai de rétractation fixé à 14 jours.

Rachat de crédit : la banque peut-elle se rétracter ?

Si l’emprunteur dispose d’un droit de rétractation, ce n’est pas le cas de la banque qui, une fois le contrat signé, ne peut revenir sur son engagement à moins qu’elle ne parvienne à prouver que son client n’a pas été sincère lors du montage du dossier ou qu’il a omis de lui communiquer certains éléments.

Ainsi, le délai de rétractation est essentiel pour l’emprunteur qui peut profiter de cette période pour comparer les offres et tenter d’en trouver une plus avantageuse. Ce délai permet aussi de lire attentivement les conditions du contrat de rachat de crédit. En effet, cette opération vous engage sur une longue période et ne doit pas être prise à la légère.

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