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Rachat de soulte et frais de notaire : qui paye ? Quelle procédure ?

Le rachat de soulte, qu’il soit mis en place dans le cadre d’une succession ou d’un divorce, consiste à solder une transmission de patrimoine. Qui paye les frais de notaire dans le cadre de cette procédure ?

On parle de rachat de soulte lorsqu’un individu rachète à son conjoint ou à un membre de sa famille la part qu’il détient avec lui. Cette procédure, mise en place suite à une succession ou un divorce, entraîne des frais de notaire.

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Définition du rachat de soulte

La soulte correspond à une somme d’argent dont doit s’acquitter une personne qui a reçu des biens d’une valeur plus élevée que ce qu’elle aurait dû recevoir. Cette somme compense le préjudice subi par les autres bénéficiaires du partage. Le rachat de soulte est principalement utilisé en matière de succession ou de divorce.

Comment fonctionne le rachat de soulte ?

Après une séparation, l’un des époux peut vouloir conserver le logement commun et en devenir le seul propriétaire. Le rachat de soulte peut être mis en place une fois le divorce prononcé par le juge. La soulte correspond alors à la valeur de la part de rachat de la maison. Lorsqu’un prêt immobilier a été souscrit, l’ex-époux devenu propriétaire doit obtenir la désolidarisation de l’autre auprès de la banque. Dans le cas contraire, si le propriétaire ne parvient plus à assumer le paiement des mensualités, le prêteur poursuivra les deux anciens conjoints même si l’un n’est plus officiellement propriétaire du bien. La désolidarisation peut être obtenue au moment de la liquidation du régime matrimonial.

Il est également possible de recourir au rachat de soulte lorsque, dans le cadre d’une succession, les héritiers ont reçu une partie des biens immobiliers en indivision. Ceux qui souhaitent rester propriétaires du bien doivent verser aux autres le montant de la soulte.

Dans les deux cas, le montant de la soulte peut être fixé par les protagonistes ou par un notaire. Lorsqu’il est question du partage d’un bien immobilier, le notaire s’appuie sur les prix du marché.

Rachat de soulte : qui paye les frais de notaire ?

Le rachat de soulte fait l’objet d’un acte notarié appelé état liquidatif. Cette opération implique donc nécessairement l’intervention d’un notaire. Les frais de notaire sont généralement compris entre 7 et 8 % de la soulte. Dans le cas d’une succession, ces frais peuvent être partagés entre les héritiers. Dans le cas d’un divorce, les ex-époux doivent régler, si possible à parts égales, les honoraires du notaire ainsi que les frais de partage à l’administration fiscale.

Pourquoi faire une simulation de rachat de soulte ?

Le rachat de soulte nécessite souvent de contracter un prêt bancaire. La plupart des emprunteurs disposant d’un faible apport optent pour un prêt hypothécaire classique ou conventionné. Pour obtenir un prêt, il faut impérativement que le montant de la soulte soit fixé par un notaire. Une fois ce montant déterminé, vous pouvez entamer une démarche auprès de la banque de votre choix en constituant un dossier composé des pièces justificatives demandées (les trois derniers bulletins de salaire, les trois derniers relevés de comptes, une copie du certificat de propriété, de l’attestation de valeur et du prêt immobilier en cours de remboursement).

Mais avant de contracter un prêt, mieux vaut estimer le coût du rachat de soulte. Le simulateur de rachat de soulte en ligne vous permet de bien préparer cette opération.

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